Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le :
26/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relatives à la réhabilitation et celles régissant l’individualisation de la peine... Lire la suite
Historique
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Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionLa réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...Source : www.lemag-juridique.com
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