CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

Historique

• Liberté d'expression du salarié : le licenciement disciplinaire doit être nécessaire et proportionné au regard des propos tenus et de leur contexte
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La liberté d'expression du salarié ne disparaît pas aux portes de l'entreprise. Si des propos injurieux, diffamatoires ou manifestement excessifs peuvent justifier une sanction...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des dommages corporels
  Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qui révèle une situation anormale, mais bien l'accumulation de plusieurs agissements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit pénal
  Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir déposé une proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les auteurs d'incendies vol...
  Source : www.macommune.info
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• CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit des dommages corporels
  En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord sur les délais de prescription applicables aux infractions de violences sexuelles...
  Source : www.vie-publique.fr
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