Espace client
Diaporama

DF AVOCATS

Cabinet d'avocats Meaux

Domaines de compétences
Conseiller, assister, défendre : telles sont les missions de l’Avocat.

L’Avocat est un auxiliaire de Justice : il est un professionnel du droit qui participe à la mission de service public de la Justice, à son bon fonctionnement, en veillant à garantir à tous un procès équitable.

Il prête serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et est astreint dans l’exercice de celles-ci à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel, garant de la relation de confiance entre l’Avocat et son client.

Voir notre équipe

Retraite d’office pour invalidité et urgence en matière de référé-suspension

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 09h45 09 45
Droit du travail - Salariés
L'arrêt du Conseil d'État n° 507783 du 17 décembre 2025 est relatif au rejet d'un pourvoi contre une ordonnance de référé-suspension relative à une mise à la retraite pour inval...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026 16h46 16 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...

Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 14h21 14 21
Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 11h50 11 50
Droit du travail - Salariés
En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une attei...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK