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DF AVOCATS

Cabinet d'avocats Meaux

Domaines de compétences
Conseiller, assister, défendre : telles sont les missions de l’Avocat.

L’Avocat est un auxiliaire de Justice : il est un professionnel du droit qui participe à la mission de service public de la Justice, à son bon fonctionnement, en veillant à garantir à tous un procès équitable.

Il prête serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et est astreint dans l’exercice de celles-ci à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel, garant de la relation de confiance entre l’Avocat et son client.

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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 16h04 16 04
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...

Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h09 15 09
Droit pénal / Infraction
La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscri...

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025 15h20 15 20
Droit pénal / Infraction
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la sais...

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 18h22 18 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a de...
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