Historique

• Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
  Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés
  La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
  Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalid...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Une nouvelle aide de 100 euros pour les travailleurs « grands rouleurs ». Vous pouvez demander jusqu’au 31 décembre 2026 à bénéficier de l’aide carburant de 100 euros pour les t...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
  Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dénonciation calomnieuse : une commission DALO n’est pas une autorité destinataire au sens du Code pénal
  Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026
  Droit pénal
  Le délit de dénonciation calomnieuse suppose notamment que les faits litigieux aient été portés à la connaissance d’une personne ou d’une autorité expressément visée par l’artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• État antérieur de la victime : le responsable doit indemniser intégralement le décès causé par l’accident !
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des dommages corporels
  La Cour de cassation rappelle que l’état pathologique antérieur d’une victime ne peut justifier une réduction de son indemnisation lorsque le décès ne serait pas survenu sans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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