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Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Droit des dommages corporels
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au r...

Décharge de solidarité fiscale, ex-conjoint et fraude : quelles sont les règles ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Après une séparation ou un divorce, un ex-époux peut demander à être déchargé de la solidarité fiscale qui le lie à son ancien conjoint. Mais cette décharge est soumise à plusie...

Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement. Afin de soutenir les dépenses des salariés en carburant, le montant maximum de la...

Manifester malgré une interdiction : ce que prévoit le droit pénal

Droit pénal
Participer à une manifestation interdite n’est, aujourd’hui, qu’une contravention. Le manifestant peut toutefois s’exposer à d’autres qualifications, y compris lorsqu’il n’a com...

Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur

Droit du travail - Salariés
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé ou la sécurité des salariés,...

Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant

Droit des dommages corporels
Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son employeur, le ministère de la Défense. Il bénéficie d’une pension militaire d’invalid...
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