Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de v...

Puis-je porter un short au travail pendant la canicule ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque les températures dépassent sans difficulté les 30°, il est temps de sortir du placard shorts, jupes, robes, tongs et autres accessoires estivaux !...

Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascendant d’organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses héritiers présomptifs. Elle sup...

Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement international d’enfants en organisant leur retour immédiat et en réglant les droits de visite...

Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?

Droit du travail - Salariés

La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son employeur de le licencier pour faute grave. Mais le salarié a alors droit à l’indemnité spécifique d...

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025

Droit pénal

La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été ad...