Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Visite médicale de reprise et convention collective : l’employeur tenu malgré l’évolution des textes

Droit du travail - Salariés

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur l’obligation pour l’employeur d’organiser une visite médicale de reprise à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie...

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national d...

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Droit pénal

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un ancien maire poursuivi notamment pour poursuite irrégulière de ses fonctions après une inéligibilité et...

Forfait jours et santé du salarié : validation d’un accord d’entreprise encadrant la charge de travail

Droit du travail - Salariés

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la validité d’une convention de forfait en jours au regard des exigences relatives au droit à la santé et au repos du salarié...

Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où un...

Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?

Droit pénal / (NPU) Infraction

Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visant Deliveroo et Uber Eats. Cette qualification pénale interroge concernant les conditions de travail...