Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfance en septembre 2023. Le juge des enfants a ensuite maintenu puis prolongé ce placement à plusieurs...

Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres

Droit pénal / Infraction

Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant une définition commune du viol sur la base de l'absence de consentement...

Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

Droit du travail - Salariés

La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Droit pénal / Infraction

En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...

Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...