Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Droit du travail - Salariés

La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié...

Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Afin de favoriser l’insertion des travailleurs seniors sur le marché du travail, la loi dite « travail des seniors » a mis en place un nouveau CDI expérimental, intitulé « contr...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

Droit pénal / Infraction

En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extri...