Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Droit pénal

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Par un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevant une possible atteinte a...

Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’applic...

Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de...

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Droit pénal / Infraction

Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions pré...

Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

En matière de régime de communauté, lorsque la communauté a contribué au remboursement d’un crédit ayant financé un bien propre, une récompense est due. Si ce bien a été aliéné...