Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...

Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, quel que soit le motif du licenciement...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adres...

Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars 2025, précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi (ORE) e...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées...

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Droit du travail - Salariés

Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de trav...