Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

Droit pénal / Infraction

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus...

Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de prescription est souvent source de litige, et la prescription de l’action en justice est d’un an à com...

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

Droit pénal / Infraction

La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au do...

Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qualification de temps de travail effectif, et il demeure indispensable de vérifier si les contraintes i...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions...

Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...