Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...

Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit produire des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il prétend...

Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fait, pour une personne investie d’un mandat public ou d’une fonction publique, de prendre, recevoir ou...

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Droit pénal

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...