Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Droit pénal / Infraction

Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes dont l’objectif présenté est d’...

CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins...

Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse pour rompre le contrat, y compris durant la...

Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité

Droit pénal / Infraction

La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particulière de sécurité s’apprécie au regard de son caractère objectif, immédiatement perceptible et claire...

Accident du travail : respect du délai d’observations et décision opposable

Droit du travail - Salariés

La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’emp...