Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient s...

Travail forcé à l’étranger : la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises

Droit pénal / Infraction

S’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la poursuite des délits ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public, conformément à l’article...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Droit pénal

Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées m...