Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

L'UE renforce la protection des travailleurs exposés à des substances dangereuses

Droit du travail - Salariés

La directive européenne en matière de protection des travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses a été révisée. Le 6 octobre 2026, le Parlement européen a appr...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels

En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du ta...

Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans c...

Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Droit pénal

Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...

Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?

Droit pénal

En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...