Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Droit pénal / Infraction

La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour vio...

Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...

Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En matière de harcèlement moral au travail, ce type de situation est caractérisé par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail pouvant p...

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelcon...

Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la communauté légale, les biens acquis pendant l’union sont, en principe, des biens communs...

Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié ne demande pas sa réintégration, celui-ci a droit à une indemnité minimale équivalente aux salaires d...