Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...

Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...

CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences

Droit du travail - Salariés

Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...

Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité

Droit des dommages corporels

Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...

Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut être regardé comme satisfaisant au critère de transparence financière, notamment lorsqu’il entend ex...

Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel

Droit pénal

Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à un tiers par rapport à la personne visée ne peuvent constituer une diffamation non publique que s’ils...