Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Droit du travail - Salariés

Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Droit pénal / Infraction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne...

Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Droit pénal / Infraction

Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...