Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu

Droit pénal

Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concu...

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...

Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d

Droit pénal

Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes physiques et 5 personnes morales pour des délits de corruption privée, de manipulation de marché en...

Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire d...

Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié

Droit du travail - Salariés

À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le cadre strict existant en matière d’application des accords de performanc...

Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction

Droit pénal

Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité égale ou inférieure à 8 jours sont punies de trois a...