Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Améliorer la protection des travailleurs contre l'exposition aux produits chimiques

Droit du travail - Salariés

La commission de l'emploi a adopté sa position sur des dispositions améliorant la règlementation protégeant les travailleurs contre l'exposition à des substances dangereuses...

Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exer...

Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction

Droit pénal / Infraction

En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le dér...

Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Se retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger. En l’espèce, une salariée sollicitait la requalification de son contrat à durée déterminée en contra...

Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail est soumise à un délai de prescription de douze mois. Toutefois, ce délai peut être suspendu lorsque l...

Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle

Droit pénal / Infraction

Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...