Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre des procédures d'assistance éducative. Elle modifie l'actuel article 375-1 du Co...

Clause de non-concurrence : le délai de renonciation n'a pas été prorogé par le Covid

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La faculté pour un employeur de renoncer à une clause de non-concurrence ne constitue pas une résiliation de convention au sens de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25...

Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude

Droit du travail - Salariés

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, not...

Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive

Droit pénal

La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol autour de la notion de consentement constitue une loi pénale plus sévère. En application du principe...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

Droit des dommages corporels

La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une d...

Droits des travailleurs des plateformes : adoption des premières normes internationales

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Réunis à Genève lors de la 114e Conférence internationale du Travail, les représentants des 187 États membres de l'Organisation internationale du Travail (OIT) ont adopté une pr...