Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Transaction et inaptitude : l’employeur ne peut écarter les faits antérieurs

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a récemment rappelé les limites de l’effet extinctif d’une transaction conclue entre un employeur et un salarié, en particulier lorsqu’est en cause l’origin...

Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Droit pénal / Infraction

Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Droit pénal

La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...