Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation...

Clause de non-concurrence : l’employeur doit se décider avant le départ effectif du salarié !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lorsque le contrat de travail est rompu sans exécution du préavis, notamment en cas de licenciement pour inaptitude sans possibilité de reclassement, l’employeur doit renoncer à...

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Droit pénal

Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Un récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve du paiement des salaires, notamment pour les heures de nuit et sur les règles encadrant les durées m...

Traitement des plaintes de mineures pour viols : la France condamnée

Droit pénal / Infraction

La France a été condamnée le 24 avril 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour des défaillances dans la protection de mineures ayant déposé plainte pour vio...

Le cessibilité des droits issus du CPF n'est pas autorisée, y compris au sein de la cellule familiale

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le Ministère du travail a apporté des précisions sur le Compte Personnel de Formation (CPF) dans le cadre de réponses à 3 questions posées par des députés...