Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Harcèlement sexuel : un salarié peut être victime sans être directement visé par les propos

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le harcèlement sexuel au travail ne suppose pas nécessairement que le salarié soit directement destinataire des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste. Dès lo...

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Droit pénal

Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La...

CEDH : défaillance de la France dans la protection des victimes d'agressions sexuelles au travail - Actu-Juridique

Droit pénal

La requérante était préparatrice de pharmacie au sein d’un service hospitalier lorsqu’elle fut placée en arrêt de travail et elle fut hospitalisée dans un service de psychiatrie...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de...

Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Droit du travail - Salariés

Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré en un revirement majeur en matière de congés payés...

Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay gate”, le PDG de Nestlé licencié en Suisse pour une relation amoureuse non déclarée avec une subord...