Actualités

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...

Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a rappelé le 20 novembre dernier que l’interprétation des dispositions d’une convention collective, en cas d’ambiguïté, s’effectue selon les mêmes règles qu...

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution d...

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’alinéa 3 de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, la discrimination inclut t...

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physi...

Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En droit du travail, le licenciement d’une salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection particulière visant à prévenir toute discrimination fondée sur cet état. Lors...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Indemnité de départ à la retraite : clarification des principes d’interprétation d’une convention collective

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge

Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Protection renforcée des salariées enceintes : nullité du licenciement et indemnités compensatoires

Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…