Actualités

Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...

Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...

Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense

Droit pénal / Infraction

Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciai...

Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...

Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’...

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