Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Droit pénal / Infraction

Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’artic...

Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médecin du travail en juin 2019, précisant que son...

Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques....

Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir...

Principales, complémentaires, automatiques... Cinq questions sur les peines en droit pénal

Droit pénal / Infraction

En France, le droit pénal consacre le principe d'individualisation des sanctions prononcées par le juge dans le cadre de la loi. Le législateur a toutefois prévu des aménagement...

Prestation compensatoire et droit d’usage et d’habitation : une alternative au versement en capital

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux...