Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de s...

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Droit pénal / Infraction

La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républ...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alime...

La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !

Droit du travail - Salariés

Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sans donner de motifs...

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Droit pénal / Infraction

Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile...

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne...