Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Droit pénal / Infraction

Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne...

Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)...

Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?

Droit pénal / Infraction

Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir par menace de violence, violence ou contrainte, une signature, un engagement ou une renonciation,...

Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de mettre fin à un contentieux en échange de concessions réciproques, mais ce mécanisme ne peut toutef...

L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes

Droit du travail - Salariés

Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire, plusieurs dispositifs de form...

Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux dirigeants pour harcèlement moral institutionnel...