Actualités

Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...

Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Le code du travail prévoit l’obligation d’établir un CDD par écrit et de le transmettre au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Mais que se p...

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’...

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...

La directive sur les travailleurs des plateformes numériques définitivement adoptée par l'Union européenne

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Lundi 14 octobre, le Conseil de l'UE a donné son feu vert à un texte qui apportera une protection accrue à plus de 28 millions de personnes travaillant pour des plateformes numé...

Divagation d’un animal domestique et responsabilité pénale du propriétaire

Droit pénal / Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger so...

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