Actualités | Cabinet d'Avocats DF AVOCATS à Meaux

Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles

Droit pénal / (NPU) Infraction

La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué une mission conjointe de contrôle afin d’évaluer l’efficacité des mesures visant à lutter contre la r...

Mise à pied disciplinaire et salarié protégé : les limites à ne pas franchir

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé n’est pas soumise à son accord dès lors qu’elle n’entraîne ni modification du contrat de travail, ni altération des conditions...

Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !

Droit pénal / (NPU) Infraction

Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’artic...

Inaptitude du salarié : les obligations de l'employeur à l'épreuve du reclassement

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 4 décembre dernier, un salarié fut déclaré inapte par le médecin du travail en juin 2019, précisant que son...

Traite des êtres humains : une rémunération dérisoire et une promesse suffisent à caractériser le délit

Droit pénal / (NPU) Infraction

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait eu recours aux services d’un salarié qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques....

Licenciement du conseiller du salarié : rappel des conditions strictes

Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du Code du travail, le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir...