Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Historique

• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé l’annulation du mandat d’arrêt du 13 novembre 2023 visant l’ex-président (2000-2024) de la Syrie, Ba...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié, et lorsqu’il invoque des faits graves tels que des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2025...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Code civil prévoient que la tutelle familiale doit être préférée à celle exercée par un mandataire jud...
  Source : www.lemag-juridique.com
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