Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime

Historique

• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient à l’employeur, même en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi, de rechercher s’il existe des...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  Il résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conven...
  Source : www.juritravail.com
  Lire la suite
• Publication de la loi sur les dérives sectaires
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été publiée au Journal officiel du 11 m...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégr...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Droit pénal / Infraction
  En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite