Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée

Historique

• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le mê...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, parfois des mineures, à la demande massive d'utilisateurs de X qui ont créé une tendance sur ce réseau...
  Source : next.ink
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• Liberté d’expression : limites du licenciement disciplinaire
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rappelé en début d’année les exigences pesant sur l’employeur lorsqu’un licenciement est fondé sur des propos ou expressions du salarié relevant de la lib...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interrogations chez le praticien...
  Source : www.aurep.com
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