Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Historique

• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...
  Source : www.echr.coe.int
  Lire la suite
• Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle ne peuvent pas être assorties de l’exécution provisoire...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse. Celle-ci avait engagé une procédure permettant à une femme d’obtenir le divorc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement économique d’un salarié protégé : l’absence de PV de carence n’est pas toujours bloquante
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de CSE et de procès-verbal de carence fait en principe obstacle à l’autorisation de licencier un salarié protégé pour motif économique. Le Conseil d’État admet toutefo...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• CSSCT : l’ordre du jour doit relever de ses compétences
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés
  Deux membres du comité social et économique d’établissement d’une entreprise ont demandé l’organisation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt du 4 juin 2026, la CJUE retient le lieu du dommage comme critère déterminant et soumet les accident...
  Source : jss.fr
  Lire la suite