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DF AVOCATS

Cabinet d'avocats Meaux

Domaines de compétences
Conseiller, assister, défendre : telles sont les missions de l’Avocat.

L’Avocat est un auxiliaire de Justice : il est un professionnel du droit qui participe à la mission de service public de la Justice, à son bon fonctionnement, en veillant à garantir à tous un procès équitable.

Il prête serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et est astreint dans l’exercice de celles-ci à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel, garant de la relation de confiance entre l’Avocat et son client.

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La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 12h44 12 44
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs...

Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 14h57 14 57
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail. Et les députés sortants ont le droit de réintégrer leur poste de travail ch...

Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels

Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024 15h49 15 49
Droit pénal / Infraction
Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automa...

Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h44 12 44
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauc...
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