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DF AVOCATS

Cabinet d'avocats Meaux

Domaines de compétences
Conseiller, assister, défendre : telles sont les missions de l’Avocat.

L’Avocat est un auxiliaire de Justice : il est un professionnel du droit qui participe à la mission de service public de la Justice, à son bon fonctionnement, en veillant à garantir à tous un procès équitable.

Il prête serment d’exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité et est astreint dans l’exercice de celles-ci à des règles déontologiques, parmi lesquelles le secret professionnel, garant de la relation de confiance entre l’Avocat et son client.

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Repos hebdomadaire : la Cour de cassation rappelle que la semaine civile est la seule période de référence

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 15h54 15 54
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation au visa des articles L 3132-1 et L 3132-2 du Code du travail, rappelle qu’un salarié ne peut travailler plus de six jours...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 08h39 08 39
Droit pénal / Infraction
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 09h17 09 17
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Le principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 14h42 14 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succession tout en étant assuré que le passif n’excédera pas l’actif successoral...
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